Les accords sur l'égalité professionnelle

L'Article L132-27-2 du code du travail précise que "Les négociations sur les salaires effectifs que l'employeur est tenu d'engager chaque année, (...) visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. "

Sont concernées les entreprises dans lesquelles sont constituées des sections syndicales d'organisations représentatives.

Donc en théorie les entreprises ont du supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, c'est ce qu'espérait la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

De nombreux accords ont effectivement été signés depuis et l'ORSE a constaté qu'ils étaient plus nombreux en 2009, on peut imaginer, l'échéance approchant, que ce sera également le cas en 2010.

Ces accords portent généralement sur :

- un diagnostic de la situation

- le recrutement

- les évolutions de carrière

- les congés maternité/paternité/parentaux

- l'accès à la formation

- les conditions de travail et la conciliation avec la vie privée

- la sensibilisation de tous aux stéréotypes et comportements discriminants

Exemple l'accord négocié récemment à Air France .

Savez vous où en est votre entreprise ?

  1. un accord a-t-il été signé ?
  2. quelles différences perdurent dans les salaires ?
  3. est-il appliqué ?
L'accord Air France prévoit dans son article 7 , et ce n'est pas toujours le cas "une meilleure représentation des femmes dans  les  instances  représentatives du personnel. A cette fin les organisations syndicales signataires s’engagent à faire progresser la mixité dans les listes de candidatures lors des prochaines élections professionnelle" parcequ'eux même ont du mal à féminiser leurs instances. Ils sont aussi confrontées au refus des femmes des réunions à des heures indues ou à leur peur de se mettre en avant.

images : ORSE

Commentaires

1. Le 05/12/2010, 19:19 par mamzelle carnetO

j'y crois à chaque fois et je suis toujours décue ! mais déjà un diagnostic ça m'intéresse !

2. Le 06/12/2010, 01:26 par Cheap Jordans

Merci beaucoup pour vos réponses !

3. Le 06/12/2010, 06:33 par Homer

Chez nous, un accord a été signé. Les salaires étaient égaux, jusque là, mais depuis, chaque femme absente pour maternité voit son salaire augmenter. Systématiquement, malgré la perte de compétences dûe à son arrêt de travail. Pour compenser... quoi, au fait?

Côté évolution professionnelle, les 5 derniers postes pourvus l'ont été par des femmes, au détriment des hommes. 5 contre 0, l'inégalité semble inversée chez moi...

4. Le 06/12/2010, 07:40 par Olympe

Homer ça te dérangeait avant quand 5 hommes étaient nommes? Je me demande combien il y a de femmes DG dans ton domaine (et même si il y en a) C'est ce que nous on vit de toujours. c'est vrai que ça va peut être etre moins facile pour ta génération.

5. Le 06/12/2010, 17:31 par pat

A contrario il y a un phénomène qui m'inquiète c'est la disparition des hommes dans l'enseignement. L'apprentissage se fait beaucoup par imitation de modèles, et si il n'y a plus d'hommes en maternelle , primaire, et de moins en moins au collège comment les enfants vont ils évoluer pour ce qui est de l'apprentissage de la vie en société? Ceci d'autant plus qu'un certain nombre sont en famille monoparentale le plus souvent avec leur mère.
Ne serait il pas temps de mettre en place un systeme favorisant le recrutement d'hommes dans l'education nationale?

6. Le 06/12/2010, 17:36 par teppic

je suis technicien Air France , mais Air france , c'est tres divers : Je travaille a l entretien des avions , ce qui est un cas particulier , et n a rien a voir avec , le personnel navigant , ou le commercial.

-il y a maintenant des techniciennes avion , c est un fait.
-Elles sont jeunes.

-or dans les syndicat ou Les CHSCT , on rencontre plutôt des gens mature , avec pas mal d années d experience.

je pense que cela viendras naturellement, mais que c est un peu tôt, au moins dans la partie entretien et reparation.

7. Le 06/12/2010, 19:01 par Gabrielle

Pat, vous avez tout à fait raison.
Néanmoins les filières IUFM tout comme l'attribution du CAPES et de l'agrégation nécessaire pour enseigner sont sur concours.
Et dans le cas d'un concours on ne peut pas imaginer d'instaurer des quotas.

par contre, on peut tout à fait sensibiliser les élèves, au moment de l'orientation, sur les métiers de l'enseignement et sur le fait qu'on peut tout à fait être un homme et devenir instit ou prof (et pas que prof de sport!)

8. Le 06/12/2010, 19:40 par doudette

je suis toujours mesurée sur les questions d'égalité des rémunérations et d'appréciation des écarts. Parce que je ne sais pas ce que l'on compare. J'ai eu accès à de nombreux tableaux comparatifs dans de nombreuses entreprises dans le cadre de mon travail. Les femmes, pour des raisons diverses, qui ne tiennent pas que de la volonté de l'employeur mais aussi de circonstances familiales ou sociologiques, gagnent moins que les hommes. Cependant, un accord d'entreprise ne règlera pas la question, je le crains.

9. Le 06/12/2010, 19:42 par pat

bonjour, d'abord il me semble que les IUFM ont disparu, ensuite je ne suis pas sur que ce soit le taux de réussite aux concours qui explique ce fait, enfin je ne pense pas qu'il faut légiférer pour avoir des quotas, mais plutôt comprendre ce qui se passe et trouver des moyens de motiver des hommes a s'orienter vers l'enseignement.
Il existe aussi un autre domaine ou les femmes sont devenues ultra majoritaires: la santé, ça me semble moins critique mais je pense qu'a long terme il n'est pas bon qu'un pan entier d'activité soit squatté par un sexe ou l'autre....

10. Le 06/12/2010, 21:41 par Nath (encore une)

Mon entreprise (grosse multinationale americaine) a mis en place un accord en France, a grands renforts de communication
Une analyse, bien menee d'un point de vue statistique, a revele des ecarts de remuneration qui seront combles sur 2 ans. Mais elle a egalement revele, hors champ, des ecarts sur la progression des carrieres - et la, l'accord ressemble plutot a une collection de voeux pieux.
Pour l'anecdote, ceci dit, mon mari se bat tous les jours pour avoir le droit d'aller chercher ses enfants a l'ecole ou avoir son temps partiel, les arguments qui font mouche, c'est "ma femme gagne plus que moi, pourquoi serait-ce a elle de se sacrifier ?" ou meme "si j'etais une femme, tu ne ferais pas tant de difficultes pour me laisser partir a 16h30, hein"... lui aussi voudrait bien un peu d'egalite... pour profiter des enfants !

11. Le 06/12/2010, 23:57 par olympe

PAt, je suis d'accord et j'ai fait plusieurs fois des billets pour dire qu'il ne suffisait pas d'inciter les femmes à aller vers des métiers traditionnellement masculin mais qu'il fallait aussi faire l'inverse.

Doudette, mais ça au moins le mérite de poser les questions. il y a encore plein d'entreprises ou les hommes (car les études montrent que les hommes n'ont pas conscience des différences) pensent qu'il y a égalité.
Nath, c'est pour ça qu'il faut insister sur la parentalité (comme le fait l'ORSE)? je suis très convaincue que les choses iront mieux dans l'entreprise le jour ou les hommes auront à coeur de s'occuper des affaires domestiques (maison, enfants) autant que les femmes

12. Le 06/12/2010, 23:58 par olympe

Teppic, oui ça peut jouer, mais comme partout ailleurs on est loin de la parité dans les instances syndicales

13. Le 07/12/2010, 09:47 par Gabrielle

désolée pour ce comm un peu hors sujet:
pat: j'exerce un métier à dominante masculine et avec une association professionnelle j'interviens dans les lycées et collèges pour parler de mon métier, de mon parcours, et entre autre répondre aux questions des jeunes filles qui hésitent à s'engager dans cette voie. on peut tout à fait imaginer des hommes sages-femmes, instits, etc... faire de même.
seulement, si le gouvernement soutient particulièrement les actions qui visent à féminiser certains secteurs, il ne s'occupe pas des secteurs à masculiniser. de là à en déduire que des hommes qui investissent des secteurs féminins c'est moins valorisant que l'inverse...

14. Le 07/12/2010, 12:29 par pat

je ne pense pas que ce soit moins valorisant mais rien n'est fait pour que ce soit valorisé. On peut imaginer des hommes instits ou nounou, mais tout le monde ne peut pas l'imaginer: quand on voit notre compagnie nationale air france émettre un règlement pour ne pas faire voyager cote a cote un enfant non accompagné et un homme on peut se dire que certains ne peuvent pas l'imaginer et qu'un homme est mal venu aupres des enfants......

15. Le 07/12/2010, 14:50 par E.L.

Selon le site Mix’métiers (http://www.mixmetiers.fr/?p=141)

un tiers à peu près des "instituteurs ou assimilés" sont des hommes.

16. Le 07/12/2010, 17:00 par pat

Bonjour,
je ne sais pas ce que mesure "mix metiers" mais ses enquêteurs devraient aller dans une école maternelle (environ zero % d'hommes) ou primaire (qq %).....je veux bien qu'en collège la proportion d'homme soit un petit tiers. A moins que les assimilés soient tres nombreux , mais pas dans les classes (rectorat, entretien, cantine?????)ou bien encore que les résultats datent des années ou l'on disait encore instituteurs au lieu de professeur des écoles....

17. Le 07/12/2010, 17:09 par pat

Je crois que j'ai compris la contradiction entre mon constat et le chiffre de 67 % pour les instituteurs et assimilés. Je pense au vu des autres catégories citées qu'il s'agit tout simplement de l'ensemble des enseignants qui est comptabilisé ce qui est un peu en contradiction avec la phrase de début: "Présentes à 74,9 % dans le secteur de l’éducation-santé-action sociale" Il me semble que dans l'enseignement supérieur et au lycée la proportion est plus équilibrée mais la formation "sociale" des individus est alors terminée depuis longtemps. Je pense que le plus gros se joue avant 12 ans dans ce domaine

18. Le 07/12/2010, 19:09 par E.L.

Non, il s'agit bien des "instit et assimilés". Les professeurs sont avec les "cadres et professions intellectuelles supérieures ".
Il y a des instituteurs hommes dans les écoles maternelles, en minorité certes, mais pas 0 %.
Je n'ai pas encore entendu parler d'école maternelle sans aucun enseignant homme, même s'il doit y en avoir.
Les résultats datent de 2007 et 2002, comme c'est écrit au bas du tableau.
Sans doute confondez-vous avec les crèches, ou extrapolez-vous à partir de votre cas personnel.

19. Le 07/12/2010, 23:37 par Duchesse

"Ils sont aussi confrontées au refus des femmes des réunions à des heures indues" ... devant le refus de la commission européenne de valider l'allongement du congé maternité, avec partage d'une partie avec le père, on ne peut que craindre que l'implication des hommes dans l'éducation des enfants et les tâches ménagères reste faible, et que peu d'hommes aient le courage de mettre l'entreprise française face à ses contradictions (favoriser le nombre d'heures en réunion plutôt que les résultats tangibles) et dire "il est 18h, je vais chercher mon gosse chez la nounou".
Sinon E.L., ici en primaire + maternelle nous avons 1 enseignant pour 11 enseignantes... et il fait le CM2 ! cliché quand tu nous tiens.... et nous ne sommes pas un cas rare.

20. Le 08/12/2010, 08:52 par pat

je n'ai pas fait d'enquêtes mais j'ai suivi ma fille depuis la maternelle et j'ai bien vu lors de mes visites a l'établissement et lors des conseils d'école que depuis la maternelle jusqu'en fin de primaire il n'y avait que deux a trois instits hommes pour l'ensemble de l'établissement sur une trentaine d'enseignants. Effectivement les homme avaient plutot les grandes classes.