L'Article L132-27-2 du code du travail précise que "Les négociations sur les salaires effectifs que l'employeur est tenu d'engager chaque année, (...) visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. "

Sont concernées les entreprises dans lesquelles sont constituées des sections syndicales d'organisations représentatives.

Donc en théorie les entreprises ont du supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, c'est ce qu'espérait la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

De nombreux accords ont effectivement été signés depuis et l'ORSE a constaté qu'ils étaient plus nombreux en 2009, on peut imaginer, l'échéance approchant, que ce sera également le cas en 2010.

Ces accords portent généralement sur :

- un diagnostic de la situation

- le recrutement

- les évolutions de carrière

- les congés maternité/paternité/parentaux

- l'accès à la formation

- les conditions de travail et la conciliation avec la vie privée

- la sensibilisation de tous aux stéréotypes et comportements discriminants

Exemple l'accord négocié récemment à Air France .

Savez vous où en est votre entreprise ?

  1. un accord a-t-il été signé ?
  2. quelles différences perdurent dans les salaires ?
  3. est-il appliqué ?
L'accord Air France prévoit dans son article 7 , et ce n'est pas toujours le cas "une meilleure représentation des femmes dans  les  instances  représentatives du personnel. A cette fin les organisations syndicales signataires s’engagent à faire progresser la mixité dans les listes de candidatures lors des prochaines élections professionnelle" parcequ'eux même ont du mal à féminiser leurs instances. Ils sont aussi confrontées au refus des femmes des réunions à des heures indues ou à leur peur de se mettre en avant.

images : ORSE