Pas de modification du congé maternité

L'Assemblée nationale s'est penchée la semaine dernière sur une proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité et paternité. Proposition présentée par des députés de gauche et et à laquelle s'opposait l'UMP.

Elle a été d'emblée rejetée car en contradiction avec l'article 40 de la Constitution (Art. 40. - Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique) .

De quoi s'agissait-il ? 
  • - de prolonger la durée du congé maternité de quatre semaines pour arriver à 20 semaines
  • - d'étendre à 10 semaines la période d’interdiction d’emploi des salariées ayant accouché. (elle est de 8 actuellement)
  • - de maintenir en intégralité le salaire des femmes en congé maternité, comme le préconise  la Commission européenne. (Ce n'est actuellement pas le cas dans de nombreuses petites entreprises ou secteurs qui ne sont pas couverts par une convention collective protectrice sur le sujet)
  • - de mettre en place pour les femmes exerçant une activité non salariée un dispositif qui prenne en compte leur besoin de remplacement dans leur entreprise. Actuellement leurs droits sont bien moindre que ceux des salariées
  • - de créer un congé d’accueil de l’enfant, afin d’accorder deux semaines pleines de présence auprès de l’enfant et de la mère, du père, du conjoint, de la personne vivant maritalement avec la mère ou ayant conclu avec elle un PACS
  • - d’offrir aux parents la possibilité de prendre un congé parental d’éducation alternatif avec un revenu  amélioré , actuellement, le complément de libre choix d’activité permet au parent qui le perçoit en cas de cessation d’activité, de toucher un maximum de 530 euros par mois . Ce congé serait pris en alternance et la durée prise par chacun des parents ne pourrait être inférieure à 20% de la durée totale du congé.
  • - de considérer le congé parental comme une période de travail effectif permet de ne pas handicaper les carrières des hommes et des femmes qui font ce choix à un moment de leur vie.

Comme toujours le compte rendu des débats est éclairant sur les intérêts en jeux. On y trouve développés tous les points de vue. Même le livre d' Elisabeth Badinter a été appelé à la rescousse par Mme Morano qui s'opposait à cette proposition de loi.

Ces premiers arguments concernaient le cout de telles mesures : + de 3 milliards d'Euros  alors que la France consacre déja plus de 88 milliards d’euros à sa politique familiale.

Ensuite le débat c'est beaucoup focalisé sur le fait qu'un allongement de la durée du congé maternité ou la possibilité de prendre un congé parental mieux rémunéré éloignerait encore davantage les femmes du marché du travail. Le gouvernement préfère donner priorité au développement des modes de garde (c'est du moins ce que dit Mme Morano)

Personnellement je suis favorable à l'allongement du congé maternité entre autre parcequ'il permet aux mamans qui allaitent de passer la période pendant laquelle il est difficile de concilier allaitement et absences longues dans la journée (oui je suis pour que les mamans qui allaitent aient le choix de continuer aussi longtemps qu'elles le désirent , que les autres fassent comme elles l'entendent).

C'est aussi certainement appréciable pour les mamans seules qui doivent assumer seule la prise en charge du bébé et la reprise du travail .

Et pour celles qui veulent rependre plus tôt rien ne les obligent à prendre la totalité du congé au delà des 10 semaines.

J'ai aussi trouvé intéressante cette proposition d'une députée qui répond a une problématique des femmes cadres : "cet allongement pourrait également s’accompagner d’une liberté supplémentaire pour la femme : la liberté de reprendre, si elle le souhaite, son travail de façon anticipée à partir de la seizième semaine et selon des horaires aménagés définis avec son employeur dans le cadre des conventions collectives." 

Par contre je trouve que 2 semaines pour le conjoint c'est très insuffisant, d'une part parce que les premiers mois d'un enfant sont une période vraiment épuisante et surtout parceque  la seule façon pour que les congés maternité ne pénalisent pas la carrière professionnelle des femmes est que l'arrivée d'un enfant aient, en terme d'arrêt de travail, la même durée pour les hommes.

De la même façon je ne vois pas pourquoi le congé parental ne serait pas partagé à parts égales. Si il est mieux rémunéré l'argument financier (les hommes gagnent plus que les femmes faut il le rappeler) n'est plus pertinent. Sa meilleure rémunération permettrait aux familles ayant des revenus médians d'en bénéficier. Actuellement prennent un congé parental celles (plus rarement ceux) qui sont rentières ou dont le conjoint a un revenu suffisamment important pour faire vivre toute la famille ou celles qui après avoir fait le calcul salaire - frais de garde considèrent que prendre un congé parental ne s'avèrera pas trop pénalisant d'un point de vue financier .

Notez aussi qu'étaient concernés par cette loi les Pacsés et donc potentiellement les parents homosexuels .


Commentaires

1. Le 31/03/2010, 09:32 par muse

Encore faudrait-il déjà que toutes les femmes françaises aient accès au congé maternité...ce qui est loin d'être le cas.
Les politiques l'ont totalement oublié et méconnaissent sans doute les conditions d'accès au congé maternité et surtout aux indemnités journalières de maternité.

Sont-ils aveugles pour ne pas voir que la précarité, le chômage et les temps partiels qui touchent de plus en plus de femmes en âge de procréer, leur interdisent l'accès à ce congé?
Nous femmes précaires, intermittentes, intérimaires, multi récidivistes de CDDs renouvelables et contrats d'usage, qui travaillons pourtant et parfois payons des impôts, sommes nous des sous-citoyennes? On le dirait...tant à gauche qu'à droite.

2. Le 31/03/2010, 10:06 par La poule pondeuse

Complètement d'accord avec toi ! Multiplier les options de durée et de rémunération pour le congé et impliquer plus les pères/conjoints devraient être les priorités. Là je suis en congé parental pour 6 mois, possible sans vivre comme des hamish grâce au salaire cadre sup du papa. Je n'ai pas l'impression de mettre ma carrière en péril ou de m'enchaîner à un homme (suis plus enchaînée par nos 2 enfants communs et notre prêt immobilier...), ça ne se verra même pas sur mon CV. Et j'avoue que si j'avais pu être mieux rémunérée pendant cette période je n'aurais pas craché dessus !
Enfin l'argument d'augmenter les places de garde, OK, sauf que le congé on aurait pu le prendre tout de suite et les crèches on ne sait ni quand elles apparaîtront ni si il y aura de la place pour tout le monde (probablement pas...).

3. Le 31/03/2010, 10:46 par Le Journal de Chrys

Si le gouvernement favorisait le développement des modes de garde, ça se saurait. Ce n'est pas ce que j'entends autour de moi... Et en aucun cas cela devrait être un argument "contre" l'amélioration des conditions de vie des jeunes parents.

4. Le 31/03/2010, 16:48 par La poule pondeuse

J'ajouterai aussi que de mettre des enfants en collectivité dès l'âge de 2 mois 1/2 n'est pas forcément rentable pour l'Etat car ils attrapent toutes les maladies qui traînent (d'autant plus -statistiquement- que leurs mères ne les allaitent plus) et à cet âge-là ça finit vite aux urgences voire en hospitalisation, ce qui coûte bonbon.

5. Le 31/03/2010, 19:11 par Stedransky

Merci pour le résumé des débats : je partage entièrement ton analyse, en particulier sur la nécessaire répartition homme - femme de ce congé

6. Le 31/03/2010, 22:17 par pupuce

moi qui suis en CP de 3 ans je n'étais pas pour cette réforme parce qu'elle ne prévoyait pas de multiplier les options mais de réduire le congé parental en durée point barre, le CP de 3 ans devait juste disparaître au motif qu'il coupe les femmes du milieu professionnel.
Si je sais encore compter, 80% environ du salaire pendant 6 pauvres petits mois (ce qui était prévu) ça ne fait pas du tout la même somme que 530 euros pendant 3 ans (valeur actuelle du CP, aucun lien avec le revenu d'ailleurs) sauf peut être pour quelques privilégiés qui gagnent très bien leur vie dont je ne fais pas partie. Ce n'était donc encore qu'un moyen de faire des économies pour l'Etat, sur le dos des gosses et des familles, sous des prétextes fallacieux en prime (je t'en collerais de l'éloignement du travail, moi, la première chose qui éloigne les femmes du travail c'est pas mômes c'est l'utérus, sa seule présence suffit à te disqualifier à l'embauche!).
la seule réforme possible du CP est financière et ne doit pas toucher à la durée. On le rémunère mieux, les mecs le prennent aussi, point barre, pas besoin de sacrifier le bien être des enfants pour faire ça, c'est une bête question de choix de société rien de plus. Un parent rémunéré pour s'occuper de ses gosses coûtera toujours moins cher qu'une puéricultrice en structure (c'est marrant la crèche collective tantôt ça coûte trop cher tantôt c'est mieux que l'autre solution, tout dépend de qui en parle et dans quel but...cette fois voilà que ça vaut mieux que le CP, tiens, mais l'année prochaine ce sera trop cher à créer, c'est certain!).
Pour ce qui est de se partager le congé je suis navrée mais c'est d'ores et déjà possible il n'y a rien de novateur à cette idée, c'est encore une fois l'argument financier qui freine et le fait que si un homme demande un 50% pendant 3 ans il ne se fait pas des potes dans sa hiérarchie, quand il ne compromet pas tout simplement son avenir dans l'entreprise (là encore, bête question de société et de préjugés débiles). Pourtant ce serait juste idéal, deux parents à mi temps le temps de la petite enfance, ça remettrait les pendules ménagères et professionnelles à l'heure, je trouve.
Allez, fin du mode je suis en Cp et j'aime ça.
Pour le congé mat en revanche rien à redire, 20 semaines ce serait pas du luxe en effet (et un mois pour les mecs en post natal ce serait pas mal non plus, en plus ils ne viendraient plus au bureau avec des tronches de douze mètres de jeunes papas qui ne dorment pas ;-D)
mais là y'a pas d'économies à faire, donc ne rêvons pas, c'est un leurre.

7. Le 08/04/2010, 22:34 par photoobiz

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8. Le 08/04/2010, 22:39 par Macha

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