05/12/2010

Les accords sur l'égalité professionnelle

L'Article L132-27-2 du code du travail précise que "Les négociations sur les salaires effectifs que l'employeur est tenu d'engager chaque année, (...) visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. "

Sont concernées les entreprises dans lesquelles sont constituées des sections syndicales d'organisations représentatives.

Donc en théorie les entreprises ont du supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, c'est ce qu'espérait la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

De nombreux accords ont effectivement été signés depuis et l'ORSE a constaté qu'ils étaient plus nombreux en 2009, on peut imaginer, l'échéance approchant, que ce sera également le cas en 2010.

Ces accords portent généralement sur :

- un diagnostic de la situation

- le recrutement

- les évolutions de carrière

- les congés maternité/paternité/parentaux

- l'accès à la formation

- les conditions de travail et la conciliation avec la vie privée

- la sensibilisation de tous aux stéréotypes et comportements discriminants

Exemple l'accord négocié récemment à Air France .

Savez vous où en est votre entreprise ?

  1. un accord a-t-il été signé ?
  2. quelles différences perdurent dans les salaires ?
  3. est-il appliqué ?
L'accord Air France prévoit dans son article 7 , et ce n'est pas toujours le cas "une meilleure représentation des femmes dans  les  instances  représentatives du personnel. A cette fin les organisations syndicales signataires s’engagent à faire progresser la mixité dans les listes de candidatures lors des prochaines élections professionnelle" parcequ'eux même ont du mal à féminiser leurs instances. Ils sont aussi confrontées au refus des femmes des réunions à des heures indues ou à leur peur de se mettre en avant.

images : ORSE

07/10/2010

Retraites : lâcher la proie pour l'ombre

Comme je le prévoyais dans mon précédent billet sur le sujet le gouvernement propose des amendements en faveur des parents. Le chef de l'Etat en personne est intervenu pour le lui demander. Les parents d'au moins 3 enfants qui se sont arrétés au moins 1 an dans les 3 ans suivant la naissance de leur enfant pourraient bénéficier d'une retraite sans décote à l'age de 65 ans pendant une période transitoire de 5 ans. Cela ne concerne donc que les personnes nées avant 1956.

Cela répond en partie à l'une des demandes de la Halde .

Notons :

1/ qu'il est question de "parents" car une telle mesure qui ne concernerait que les mères serait à l'évidence discriminante et indéfendable devant n'importe quelle instance juridique. Mais dans la mesure où ce sont massivement les femmes qui s’arrêtent de travailler lorsque les enfants sont petits tout le monde comprend bien qu'il s'agit là d'une réponse à la demande unanime et générale en faveur des femmes.

2/ que cette mesure est transitoire, et ne concernera donc que les générations appelées à prendre leur retraite dans les 5 années à venir.

3/ qu'elle ne concerne pas toutes les femmes mais les mères et seulement les mères qui se sont arrétées de travailler, 

Or la loi prévoit déja un dispositif en leur faveur puisque d'une part les trimestres de congés maternité sont bien décomptés comme des périodes d'activité, ainsi que celles de congé parental ( celui-ci a été crée en 1977, il est vrai donc que ceux qui ont aujourd'hui plus de 60 ans n'en ont peut être pas bénéficié).

Mais surtout, chaque enfant octroie jusqu'à 8 trimestres supplémentaires. L'équivalent de 2 ans de carrière, ce n'est pas négligeable. Cette compensation a bien failli disparaitre l'année dernière suite à une décision de la Cour de Cassation. Il a fallu la mobilisation des associations féministes et de certains syndicats pour qu'elle soit maintenue avec la possibilité désormais d'en partager la moitié avec le père.

Les meilleurs experts de la question avaient été mobilisés pour imaginer un dispositif capable de résister à un recours devant la Cour de cassation ou la Cour Européenne de Justice.

Réclamer de nouvelles mesures en faveur des mères, et en obtenir une miette, a surtout pour effet de créer des inégalités supplémentaires entre les femmes elles-mêmes et risque de mettre en péril les dispositifs antérieurs .

Cela s'appelle lâcher la proie pour l'ombre.

30/09/2010

Réforme des retraites : l'instrumentalisation de la situation des femmes

Si vous êtes lectrices ou lecteurs réguliers de ce blog il ne vous a peut être pas échappé que ne n'avais pas parlé de la réforme des retraites.

C'est que mon avis sur la question est différent de celui que j'ai lu ou entendu de toutes parts, hormis sur le blog de Polluxe avec laquelle je suis tout à fait d'accord.

Je ne pense pas en effet que les inégalités hommes/femmes soient l'enjeu principal de notre système de retraites, bien plus importantes de ce point de vue sont les inégalités entre les générations. (lire à ce sujet l'interview de Louis Chauvel). Et il est préférable de se poser la question du financement que des conditions d'accès aux prestations.

C'est aussi et surtout la question du travail qui est posé, celle du chômage et celle de l'organisation de nos temps de vie.

Il y a pourtant une chose dont je me félicite c'est que grace à toutes celles qui se sont démenées pour faire entendre leur voix nul n'ignore plus que les salaires des femmes sont inférieurs à ceux des hommes.

Bravo, notamment au laboratoire de l'égalité pour avoir réussi à faire la une des journaux et obtenu un beau consensus sur le sujet.
Mais ce consensus m'est éminemment suspect.

Syndicats et partis semblent découvrir aujourd'hui qu'il existe une inégalité criante et insupportable .

Cette inégalité ne date pas d'hier et surtout elle est la conséquences des inégalités de salaires.

Or, comme le rappelle les nouvelles news, la loi contraint les employeurs à agir pour réduire ces inégalités , mais la loi n'est pas respectée et les syndicats ne s'en étaient guère émus jusqu'à une date récente.

J'avais été plutôt atterée de constater par exemple qu'une mesure concernant les augmentations de salaires des femmes en congés maternité n'étaient souvent même pas connue des salariées. Les syndicats ont ils fait leur boulot sur ce sujet ? ont ils diffusé l'info ? ont ils exigés que cette mesure soit appliquée ?

Ont ils par ailleurs  réclamé dans les grandes entreprises le rapport annuel obligatoire ?

La situation des femmes est aujourd'hui instrumentalisée parce que ça arrange tout le monde.

Les syndicats ont tout intérêt à insister sur cette injustice histoire d'augmenter la mobilisation.

Le gouvernement n'est pas en reste, en consentant quelques mesures pour les femmes il aura beau jeu de faire valoir qu'il a pris en compte les revendications justifiées.

Mesures qui pour l'instant sont toutes relatives puisque d'une part il y a belle lurette que la période de congé maternité valide des trimestres (auquel il faut ajouter les 8 trimestres par enfants qui ont bien failli être supprimés l'année dernière). La réforme prévoit que l'indemnité journalière percue pendant le congé maternité sera désormais intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension. Ce salaire de référence reprenant les 25 meilleures années pas sûr que l'impact soit réel d'autant plus que les indemnités journalières sont plafonnées.

Elle prévoit surtout, et on se demande bien ce que ça fait là, des sanctions pour les entreprises qui n'appliquerait pas la loi en matière d’inégalités
salariales (article 31)

C'est sur ce point que doit s'exercer la vigilance.

28/09/2010

Documents administratifs et billets d'avion à votre nom

Désormais les billets d'avion pour les Etat-Unis devront être acheté à votre propre nom. 

Votre nom, le seul qui soit à vous, celui de votre mari n'étant qu'un nom d'usage. La référence sur le sujet reste le billet de Maitre Eolas

C'est simple, il suffit de faire attention.

Mais pour avoir testé les papiers d'identité avec mon seul nom  je sais que ça nécessite une grande vigilance et pas mal de ténacité 

et un peu de prévoyance aussi. J'ai voyagé avec mon fils mineur au printemps. Il  porte le nom de son père et lors du contrôle on m'a demandé de justifier que j'étais bien sa mère ou que j'avais une autorisation  des parents . Heureusement j'avais pensé à emporter le livret de famille.

24/08/2010

Suite Job pour étudiantes

Toutes les annonces recherchant des masseuses ont disparu du site campcampus.

(voir 2 billets plus bas)

23/08/2010

Job pour étudiantEs

Signalé par Ménilmuche

Le site Capcampus jeunes et étudiants à tout à fait l'air d'avoir pignon sur rue.

Il propose notamment des jobs pour étudiants.

Et pour les étudiantes des débouchés tout à fait spécifiques qui nécessitent 

- d'envoyer sa photo

- d'être sensitive

- d'avoir du plaisir à masser

Les garçons ne peuvent pas  masser avec sensitivité   ?

Voila ce que ça donne :

Descriptif du poste

MASSEUSE BIEN-ETRE

Catégorie : Job étudiant
Lieu : France

Mission :
Sensitive, équipe de masseuses, recherche une jeune femme sachant pratiquer les massages - modelages corporels relaxants (de type californien ou équivalent), pour prestations au domicile des clients en semaine et week-end, en journée ou soirée.
Mise à niveau possible si bases acquises.
Horaires flexibles (en fonction de vos disponibilités) et rémunération attractive.

Si vous êtes intéressée, merci de répondre avec : 1. description et photos ; 2. niveau d'expérience ; 3. vos disponibilités horaires habituelles.
Profil recherché :
- Très bonne présentation
- Plaisir à masser pour appoerte du bien-être

15/07/2010

Pour s'inscrire à la fac un étudiant mineur a besoin d'une lettre manuscrite de son père

Mon fils qui vient d'avoir le bac prépare son dossier d'inscription à l'université, il ira demain avec des amis et comme il n'est pas encore majeur il lui faut une attestation l'autorisant à s'inscrire.

Je n'en croyais pas mes yeux en lisant le papier très officiel qui liste les documents à fournir .

Je ne doute pas qu'une lettre manuscrite de sa mère fera l'affaire mais je vais quand même écrire au doyen pour lui signaler cette anomalie. D'autant plus que ce document figurant sur internet on ne peut pas invoquer son ancienneté.

14/07/2010

Equilibre, performance et sérénité

C'est légal ça ?

SDIT ( Société de diffusion et d'information thérapeutique) est une entreprise qui a pour "vocation de mettre à la disposition de laboratoires pharmaceutiques des réseaux de visiteurs médicaux de haut niveau. Avec une spécificité : ces réseaux sont exclusivement féminins et les 500 attachées (sic) à l'information thérapeutique de la SDIT exercent leur activité à temps partiel choisi. Une solution sur mesure pour réussir vie professionnelle et vie privée "

Quelle sollicitude. Mais je me demande quand même pourquoi ils ne veulent que des femmes .

C'est curieux non de pouvoir invoquer comme argument publicitaire quelque chose qui n'est pas autorisé par la loi ?

Et je sens qu'on va me reprocher de me plaindre pour une fois que les femmes sont favorisées à l'embauche !

Info trouvée sur le blog de Julien Bezolles


10/07/2010

Avalanche de lois : le voile intégral

Non je ne bedasse pas (du berbe bedasser = procrastiner ) mais j'ai un peu de mal à suivre .

L'actualité réglementaire ayant un rapport avec les femmes est importante en ce moment :

- la loi sur la burqua

- la loi sur les violences faites aux femmes,

- l'installation de l'observatoire de la Parité

- la réforme des retraites

et j'en oublie certainement.

Cette semaine c'est la loi dite "sur la burqa" qui était discutée à l'assemblée nationale et le vote sur l'ensemble du projet aura lieu mardi 13.

J'ai très peu abordé ce sujet estimant qu'il s'agissait avant tout d'une diversion pour focaliser l'attention du grand public sur des sujets de sociétés plutôt que des sujets politiques et économiques. L'actualité étant ce qu'elle est aujourd'hui le passage de cette loi devant le Parlement est loin de faire les grands titres. 

Aujord'hui comme il y a 1 an je suis contre toute législation qui édicte des consignes en matière d'habillement. 

Telle qu'elle est formulée à ce jour la loi pourrait concerner tout le monde  puisqu'elle n'évoque pas spécifiquement le voile intégral

Article 1

Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

Article 2

I. – Pour l’application de l’article 1er, l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

II. – L’interdiction prévue à l’article 1er ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

mais un peu plus loin il est quand même question de sexe 

« Art. 225-4-10. – Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence,contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Le conseil d'Etat avait émis un "avis défavorable" au projet de loi du gouvernement visant à interdire complétement le port du voile intégrale dans la mesure où une telle interdiction ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable.

D'autant plus que la Cour Européenne des droits de l'homme a consacré le principe d'autonomie personnelle selon lequel chacun peut mener sa vie selon ses convictions y compris en se mettant physiquement ou moralement en danger. (lire ici ). Dès lors qu'il y a consentement il devient difficile d'invoquer la dignité de la femme. Et le non consentement risque d'être particulièrement difficile à démontrer dans le cas de la burqa.

C'est aussi la position d'Amnesty international.

Je l'ai déja dit, je n'aime pas croiser des femmes en burqa (à Paris parceque dans ma petite ville je n'en ai jamais vu) mais outre le fait que cette loi ne me semble pas d'une application aisée je suis contre le fait qu'on dise aux femmes comment s'habiller , fut ce pour leur bien. C'est toujours pour les femmes qu'on a ce genre de prévention.

J'ai emprunté le dessin à Chimulus

 

09/05/2010

Les Etats généraux de la femme : L'OREAL applique la loi

Mme Valérie Aveline DRH de l'OReal a présenté les actions mises en place par le groupe pour favoriser l'égalité hommes/femmes.

Une attention particulière est portée aux parents (et pas seulement aux mères elle a insisté là dessus) pour qu'ils puissent concilier vie familiale et vie privée selon leurs désirs. L'Oréal fait partie des entreprises qui ont signé la charte de la parentalité.

Et tout est fait pour que le congé maternité ne contribue pas à accentuer les inégalités . 

La dernière mesure a déclenché les applaudissements de la salle et a ensuite été largement encensée par la représentante de ELLE qui l'a qualifiée de vertueuse. L'Oréal garantit aux femmes, l'année de leur congé maternité une progression de rémunération automatiquement égale à la moyenne des augmentations individuelles de leurs collègues. Ce qui n'exclut pas une augmentation individuelle en fonction de leurs performance.

Elle est donc en bonne place au menu de la 5eme proposition.  Sauf que ...

Sauf que c'est juste que l'Oréal applique la loi et l'article L1225-26 du Code du travail. Cet article date de 2006 et faisait partie de ce qu'on a appelé la loi Ameline.

J'en suis restée songeuse. Je suppose que les entreprises appliquent la loi mais qui informe les gens de leurs droits ? Significatif en tout cas d'une certaine façon de fonctionner : accumuler des textes plutôt que de veiller à l'application de ceux qui existent.

Et je ne suis pas certaine que tous les Comités d'entreprises mettent beaucoup d'énergie à analyser le rapport sur l'égalité hommes/femmes (obligatoire dans les grandes entreprises) et à exiger des mesures. 

EDIT : on me dit qu'il n'est plus fait mention de cette proposition sur le site de ELLE.  Mais elle est bien en toutes lettres dans le livre blanc et en page 191 du ELLE de cette semaine 

20/01/2010

Des ouvrières de la SNECMA obtiennent des indemnités pour discriminations sexistes

La SNECMA a été condamné vendredi par le conseil des Prud'hommes de Nanterre pour discrimination sexuelle, "en termes de carrières et de salaire", envers huit ouvrières d'une usine de Gennevilliers (Hauts-de-Seine).

Le groupe est condamné à verser entre 8.000 et 60.000 euros à chacune des salariées. LEs huit femmes, agées de 47 à 66 ans et soutenues par la CGT étaient entrées à l'usine entre 1972 et 1984, la plupart comme ouvrières spécialisées.L

Elles avaient saisi les prud'hommes en 2005, certaines d'entre elles se plaignant d'avoir vu leur situation stagner pendant des années.

Dans chacun des cas, le conseil des prud'hommes estime que la salariée "apporte des éléments de fait permettant de constater à son encontre une discrimination en termes de carrières et de salaire sur le critère du sexe", selon le jugement que l'AFP a pu consulter.

La Snecma n'opposant "pas d'éléments objectifs et pertinents circonstanciés (...) la discrimination alléguée est de ce fait juridiquement démontrée", lit-on également.

Le conseil des prud'hommes a en revanche débouté les salariées, dont la majorité fait encore partie des effectifs, d'une demande de revalorisation du coefficient hiérarchique.   

Contactée par l'AFP, une porte-parole de la Snecma n'a pas précisé si le groupe ferait appel.

Source : Le Parisien


30/12/2009

J'ai testé pour vous : l'inscription sur les listes électorales

Ayant déménagé dans le courant de l'année, je suis allée hier à la Mairie pour me faire inscrire sur la liste électorale. 

Très simple, mais comme d'habitude j'ai pris bien soin de faire en sorte que seul mon nom soit enregistré.

C'était la même fonctionnaire que cet été lorsque j'ai fait refaire ma carte d'identité et je crois que je l'amuse.

Elle n'a pas scillé quand je lui ai précisé que je ne voulais que mon nom sur ma carte électorale, a pris son téléphone pour demander à une collègue si elle pouvait laisser la case "nom d'épouse" vide alors qu'elle avait coché la case "mariée". Sa collègue ne devait pas savoir puisqu'elle est sortie en s'excusant "il faut que je demande à ma chef". Elle est revenue et m'a expliqué : "il faut que je force (je suppose qu'elle parlait du programme informatique), mais elle est prévenue (je suppose qu'elle parlait de sa chef)".

Elle m'a quand même demandé mon numéro de portable pour m'appeler "demain au cas où il y aurait un problème".

Ce n'est pas que drôle et futile, il s'agit d'un principe important, pourquoi les femmes, lorsqu'elles sont mariées, seraient-elles désignées par un autre nom que le leur ?

Et c'est une source de complications si j'en juge par le fait que tous les jours des visiteuses  arrivent sur ce blog à partir de requêtes ayant un rapport avec le nom. Aujourd'hui c'était "étant marié puis je utiliser mon nom de jeune fille pour documents", "jai un compte a mon nom de naissance puis je le garder en etant marie", "changer nom d'epouse carte de séjour" et "comment faire pour enlever nom marital".

Preuve que je ne suis pas seule à me prendre la tête avec ça.

Je vous redonne l'adresse du billet de Maitre Eolas sur le sujet

29/12/2009

Les violences sexuelles ne sont pas des persécutions

“Chaque fois qu’une femme sera martyrisée dans le monde, cette femme devra être reconnue comme citoyenne française et la France sera à ses côtés. Il faut mettre les droits de l’homme au service des droits de la femme dans le monde.” (Nicolas Sarkozy, candidat à la présidence, le 7 avril 2007)

Lire la suite sur le blog de JM Manach

17/09/2009

1967 à Etampes ?

Après la burka la mini jupe ?

Je parie que c'est le buzz des prochains jours (d'ailleurs si j'en parle c'est parce que je n'ai toujours pas fini le billet sur Bourdieu que je vous annonce depuis des semaines), un fait divers qui devrait bien occuper les médias si ils ne trouvent rien de mieux.

C'est Le Parisien qui relate depuis quelques jours la fronde des élèves d'un lycée d'Etampes.

Mercredi dernier ils sont plus de 200 à être venus en cours en mini jupe ou en short après qu'une cinquantaine d'entre eux se soient vus reprocher la veille leur tenue trop décontractée. Au dire de certains "seules les filles auraient été réprimandées" et le film "la journée de la jupe" ne serait pas pour rien dans ce vent de contestation.

A la suite de quoi une lycéenne a écopé de 3 jours d'exclusion pour avoir  appelé ses camarades à braver le nouvel interdit scolaire. 

Et désormais, remontés comme des pendules ils veulent également organiser une journée  «the right to kiss», pour avoir le droit de s'embrasser à la récré car c'est interdit dans ce lycée.

Aujourd'hui la FIDL, organisation étudiante s'en est mélée en se disant "consternée" par "l'attitude puritaine" de la direction du lycée.

Quand à moi j''aimerai plutôt savoir si il existe des lycée ou les marques sont interdites ? Parceque, en tant que parent, c'est un sujet qui me semble autrement plus important.


16/09/2009

“Photographie retouchée afin de modifier l’apparence corporelle d’une personne”

Enregistré  hier à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2009, une  proposition de loi relative aux photographies d'images corporelles retouchées .

L'article est ainsi rédigé 

« Art. L. 2133-2. – Les photographies publicitaires de personnes dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image doivent être accompagnées de la mention : “Photographie retouchée afin de modifier l’apparence corporelle d’une personne”.

« Le non-respect du présent article est puni d’une amende de 37 500 €, le montant de cette amende pouvant être porté à 50 % des dépenses consacrées à la publicité. »

Il s'agit de lutter contre la diffusion d’une « représentation erronée de l’image du corps dans notre société » et notamment celle qui vise à faire croire que les mannequins n'ont ni ventre, ni bourrelets, ni rides.
On pourra bien continuer à nous les montrer photoshopées, mais il faudra que ce soit avoué.

Il ne semble pas par contre que soient concernées les photos des stars interviewées ou faisant l'objet d'un reportage. Genre," je ne comprends pas celles qui se font des injections de botox  parcequ'à 50 ans , moi qui ai l'air d'en avoir 25 sur les photos, je préfère assumer  mon âge ! "

02/09/2009

Ma carte d'identité

Dans le sac qu'on m'a volé il y avait mes papiers et notamment ma carte d'identité, mon permis de conduire et la carte grise de ma voiture.

Quelqu'un m'avait signalé, à l'occasion d'un précédent billet qu'il n'était pas obligatoire de faire figurer le nom d'épouse sur la carte d'identité. Lorsque j'ai signalé au préposé que je souhaitais que seul mon nom apparaisse il n'a manifesté aucune surprise mais m'a demandé de joindre une lettre le stipulant .

Quelques jours après je retourne à la mairie munie du dossier complet, photo, justificatif de domicile etc...et la fameuse lettre dans laquelle je précise que je ne verrai plus d'inconvénient à voir figurer le nom de mon mari sur ma carte le jour où mon nom sera inscrit sur la sienne. La dame qui me reçoit, un peu revêche, détaille scrupuleusement tous les documents. Arrivée à ma lettre elle lève la tête et me regarde enfin "Vous avez raison, je ferai la même chose la prochaine fois !".

De retour à ce même guichet, un SMS m'ayant avertie que ma carte était prête, la personne qui me la tend me demande de vérifier si tout est correct. Je jette un oeil : effectivement aucune mention du fait que je sois mariée, mais un peu plus bas, à la rubrique sexe c'est un M qui est inscrit.

Aucun rapport certainement juste une coïncidence comique. La dame du guichet n'était pas de cet avis, et j'ai eu peur un instant qu'elle me demande de prouver que j'étais bien de sexe féminin. Finalement ma carte est repartie d'où elle venait et il va falloir que j'attende encore avant d'en recevoir une nouvelle.

Je regrette par contre de m'être mal débrouillée pour le permis de conduire. Le nom d'épouse y figure.

Et j'ai vécu un grand moment pour la carte grise que je vous raconterai une autre fois

27/08/2009

Les politiques publiques ne sont pas neutres

" Travaille ou marie-toi" Hélène Périvier économiste à la Fondation Nationale des Sciences Politiques montre comment le RSA favorise les mères (ou les pères) au foyer par rapport aux parents isolés.

C'est un peu technique mais très clair

18/06/2009

Sujet à suivre : Trimestres supplémentaires pour les mères de famille (2)

Les échos nous apprennent que : Le gouvernement va lancer dans les semaines qui viennent une concertation sur l'évolution des avantages aux mères de famille pour leur calcul des droits à la retraite. (voir mon précédent billet )

Peu de positions pour l'instant :

- la CGT qui propose de "préserver ce droit des femmes en l'associant à l'accouchement et à la maternité", et non plus à l'éducation des enfants.

- L'Union nationale des associations familiales pour qui " Les deux années de majoration par enfant sont essentielles en matière de revalorisation des retraites des femmes, qui sont inférieures de 40 % à celles des hommes, essentiellement parce qu'elles ont arrêté de travailler ",

D'autres ?

Pour le gouvernement « L'objectif est de sécuriser l'avantage tout en ne dépassant pas l'enveloppe financière actuelle »

Les pistes évoquées (toujours d'après Les échos)

- prendre modèle sur la réforme qui est entrée en vigueur dans la fonction publique, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004. D'une part, la majoration de durée d'assurance a été réduite de moitié, passant d'un an à six mois. En contrepartie, les périodes d'interruption d'activité, comme les congés parentaux, sont prises en compte pour les femmes fonctionnaires comme pour les hommes, dans la limite de trois ans par enfant.

- partager entre les parents

- liér la majoration à l'accouchement ou à une interruption d'activité de deux mois.

26/08/2008

Question d'identité

Bien que mariée je n'utilise qu'un seul nom : le mien ! celui que j'ai reçu à la naissance et auquel je suis bien habituée depuis le temps.

J'exagèrerais en disant que c'est un combat quotidien, mais ça demande beaucoup de constance et de motivation.

Avec ma banque par exemple :

Notre compte courant est bien au nom de "Mr L et Mme B" mais suite à un moment d'inattention de ma part nos chèques étaient libellés au nom de "Mr et Mme L.... "

Ayant décidé d'ouvrir un autre compte (dans la même banque je précise), rien qu'à mon nom, je pars voir ma banquière. Je rappelle à ce propos que la loi de 1943 a supprimé la nécessité d'autorisation maritale pour l'ouverture d'un compte bancaire mais qu'il a fallu attendre 1965 pour que la femme mariée puisse gérer elle-même ses biens et en disposer librement. Mais tout ça c'est du passé.

Voici un résumé de notre conversation ! (cliq droit sur l'image pour l'ouvrir si vous n'arrivez pas à lire) a_la_banque.jpg

J'ai du me résoudre à lui envoyer un autre justificatif.

Maître Eolas a donné toutes les explications juridiques, y compris sur la loi de 2004 qui prévoit que le nom donné à la naissance puisse être celui de la mère, du père ou les 2. Il confirme que

"Contrairement à une idée reçue ancrée dans les gènes des Français avec la même force que celle selon laquelle la Constitution européenne serait ultra-libérale, la femme mariée ne change pas de nom en convolant.

Elle peut prendre à titre de nom d'usage le nom de son époux pour simplifier les démarches : les parents du petit Duchmol sont Monsieur Duchmol et Madame Duchmol.

Mais légalement, la formulation correcte est "Madame Dupont épouse Duchmol". C'est ainsi que nous rédigeons nos assignations.

Le "nom de jeune fille" n'existe pas en droit français. Il n'y a que le nom patronymique,"

(J'ai trouvé le concept de bande pas dessinée ici, et j'ai fais ce que j'ai pu)